Chambres regionales
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et lui demande de bien vouloir lui indiquer de quels moyens disposent, pour presenter leur defense, les entreprises citees ou mises en cause dans les observations que les chambres regionales des comptes emettent dans le cadre de leur mission de controle de gestion (art. L. 211-8 du code des juridictions financieres). En effet, le decret no 95-945 du 23 aout 1995 relatif aux chambres regionales des comptes ne prevoit aucune procedure permettant d'assurer le respect du contradictoire s'agissant des tiers, et notamment des entreprises, cites ou mis en cause dans le cadre des controles des chambres regionales des comptes, alors meme que ces rapports peuvent ensuite etre transmis au procureur de la Republique (art. 129 du decret du 23 aout 1995) pour d'eventuelles poursuites judiciaires contre ces personnes.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cour des comptes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997