Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les situations conflictuelles engendrees par l'application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 portant notamment sur la repartition des charges pour frais de fonctionnement des ecoles entre les communes. Ainsi en est-il lorsque la capacite d'accueil des ecoles publiques de la commune de residence des parents est suffisante et qu'un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarises dans une ecole d'une commune voisine, contre l'avis du maire. Le principe de la participation financiere est normalement arrete par accord entre les communes interessees. En cas de mesentente, il appartient aux seuls prefets de la determiner, apres avis du Conseil national de l'education. Leurs decisions reposent sur une circulaire du 25 aout 1989 alors qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 elles devraient se fonder sur un decret pris en Conseil d'Etat. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de repondre a ce vide juridique, car, en l'etat de la reglementation, ces decisions sont entachees d'illegalite.