Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'annulation de l'arrete du 26 octobre 1994 relatif a la delivrance du diplome d'infirmiers d'Etat aux infirmiers psychiatriques. Compte tenu de la non-retroactivite de cette annulation par le Conseil d'Etat, il existe desormais une disparite entre les infirmiers psychiatriques ayant pu obtenir le diplome d'Etat d'infirmier (DEI) et les autres, qui ne disposent que d'une simple possibilite d'exercer dans les structures de soins generaux, en vertu de l'arrete du 2 mai 1996. Etant donne la fragilite de ce dispositif juridique, il souhaiterait avoir des precisions sur l'activite et la concertation menees par la mission de conciliation en charge de la redaction d'un nouvel arrete. Il aimerait notamment savoir comment cet arrete pourra etre « a la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans la mesure du possible, aux interets des personnels concernes ».