Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les inquietudes des artisans taxis en ce qui concerne le projet de decret relatif aux transports sanitaires, qui prevoit de ne plus autoriser les medecins a prescrire le taxi comme moyen de transport rembourse par la securite sociale pour les malades pouvant etre transporte assis. Les artisans taxis estiment qu'ils sont moins chers que les vehicules sanitaires legers et ont propose a la Caisse nationale d'assurance maladie que s'applique le tarif le moins eleve des deux modes de transport. Par leur role dans les deplacements des personnes sans moyen de transport individuel, les taxis ruraux apportent un service irremplacable dans les zones depourvues de transports en commun. Ils transportent, ainsi, les personnes qui, en raison de leur age ou de leur sante, ne peuvent plus conduire, ils assurent les deplacements pour motifs medicaux des malades pouvant voyager assis pour les conduire aux dialyses, en radio, ou en chimiotherapie. Ce projet de decret est considere comme une catastrophe pour les entreprises de taxis travaillant en zone rurale. La Federation nationale de ces professionnels a, par consequent, formule des contre-propositions qui consistent a ne plus differencier les deux modes de transport pour les malades assis mais de distinguer entre transport allonge, d'une part, reserve aux VSL, et le transport assis, d'autre part, en prevoyant, dans ce dernier cas, que le malade ait le libre choix de son transporteur. La profession propose egalement qu'une tarification unique soit instituee pour le transport assis afin de permettre les economies necessaires sur le budget de l'assurance maladie. Il lui demande quelle suite il entend donner aux propositions des artisans taxis qui, a ce jour, ont ete rejetees par la CNAM.