Russie
Question de :
M. Millon Charles
- UDF
M. Charles Millon attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le probleme du remboursement des titres russes acquis par des Francais avant 1917. Conformement a l'article 22 du traite du 7 fevrier 1992, la France et la Russie s'etaient engagees a s'entendre dans les meilleurs delais pour regler ce contentieux, des reunions de travail d'experts devant se tenir afin d'etudier l'ensemble du dossier. Or plus d'un an apres la signature de ce traite, aucun processus d'indemnisation n'a ete mis en oeuvre alors que certains pays comme la Grande-Bretagne, la Suede, le Canada ou la Suisse ont obtenu des remboursements ou des indemnites. Il lui demande quels sont les resultats des reunions d'experts et quelles dispositions il entend prendre pour permettre une juste indemnisation des epargnants francais.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993