Etablissements
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le probleme de la mise aux normes des machines utilisees a des fins educatives dans les lycees techniques. Il semble qu'il y ait actuellement contradiction de l'Etat qui accepte, d'une part, de valider les accords de branches - definis avec l'approbation des syndicats -, prevoyant des etalements jusqu'en 2002, et d'autre part les lycees relevant maintenant du domaine de competence des regions, pour lesquels aucun etalement n'est prevu. En consequence, les inspecteurs du travail, de qui relevent les verifications, se trouvent dans l'obligation d'apprecier differemment les memes equipements selon qu'ils se trouvent en entreprises privees ou en lycees. Aussi souhaiterait-il connaitre la position que compte prendre monsieur le ministre au vu de cette contradiction et savoir dans quelle mesure l'Etat interviendra dans le cadre du remplacement desdits equipements.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997