PME
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la simplification des formalites administratives et sociales qui figurait en bonne place dans le plan PME lance en novembre 1995. Il souhaite plus particulierement connaitre l'etat d'avancement du dossier relatif a la creation de la delegation aux formalites des entreprises chargee des relations entreprises-administration et la date previsible de sa mise en place. Cette mesure correspond a une attente forte des chefs d'entreprise qui consacrent, comme l'a souligne l'enquete menee aupres de dirigeants de PME en juillet dernier par le groupe « Audace pour l'emploi », plus d'une demi-journee par semaine a traiter des problemes avec l'administration pour 75 % d'entre eux.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997