Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la mise en place et l'application depuis le 1er janvier 1997 de la nouvelle nomenclature budgetaire et comptable M 14 au sein des collectivites locales. Fruit d'une large concertation avec les elus locaux et les fonctionnaires territoriaux, l'instruction M14 s'est inscrite a l'origine dans un contexte general de modernisation des comptabilites locales dotant les collectivites territoriales et leurs etablissements publics d'un cadre comptable qui reponde aux besoins des gestionnaires locaux. Pour autant les « sites pilotes » qui s'engagerent des 1995 dans cette reforme rencontrent a l'heure actuelle d'ultimes difficultes auxquelles ils ne s'attendaient pas. Il semble en effet que la version M 14 soit loin d'etre definitive si l'on en juge par les nouvelles modifications qui parviennent depuis le mois d'octobre dernier jusqu'a ces derniers jours. Le depute du Val-de-Marne, maire de Charenton-le-Pont, releve l'exemple des communes pour lesquelles la transposition de la nomenclature M 11, M 12 a la M 14 devait s'effectuer au 1er janvier. Rendues destinataires d'une serie d'instructions le 14 janvier dernier elles se trouvent aujourd'hui dans une situation des plus delicates. S'agissant des 6 500 communes (dont 30 % de plus de 10 000 habitants) qui ont experimente la norme M 14, le bilan semble pour le moins contraste. La transmission par trop tardive de diverses modifications (budgets annexes, comptes et maquettes de presentation des documents comptables) est un sujet de vive preoccupation pour les maires et leurs services financiers. La prise en compte de ces nouvelles donnees par les services informatiques communaux et par les prestataires de service auxquels les communes font appel est loin d'etre effective a quelques semaines de la presentation des budgets, cependant que la revision du cahier des charges implique un surcout non negligeable. Dans ces circonstances, force est de constater que l'adaptation est laborieuse pour ne pas dire chaotique, en particulier au sein des petites villes qui ne disposent pas toujours de l'appareil administratif et technique necessaire. De surcroit les consignes qui ont semble-t-il ete donnees aux prefectures par la direction de la comptabilite publique et qui invitent a une grande rigueur dans l'examen des budgets ne sont pas pour apaiser les inquietudes des services financiers des communes. Il souhaiterait qu'il lui fasse part de son sentiment a l'egard d'un probleme qui engage les budgets de nos communes. Du fait des modifications tardives il ne sera guere surprenant de constater des erreurs et des retards, c'est pourquoi il demande par ailleurs au ministre de lui indiquer s'il entend donner des instructions a ses services afin qu'ils prennent en compte ces elements lors des controles qui seront effectues. Doit-on enfin s'attendre a d'autres modifications d'une meme ampleur au cours des prochaines annees ? Si tel etait le cas il serait raisonnable que l'information soit diffusee le plus tot possible afin d'eviter « l'affolement » constate aujourd'hui.