Question de : M. Brunhes Jacques
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le versement de l'allocation formation reclassement (AFR) aux agents non titulaires prives d'emplois par les collectivites territoriales non affiliees aux Assedic. En effet, les agents publics prives d'emploi percoivent, en application de l'article L. 351-12 du code du travail, des prestations chomage dans les memes conditions que les salaries de droit prive. Cependant, les collectivites territoriales ont le choix entre l'affiliation aux Assedic ou le systeme de l'auto-assurance. Les personnes indemnisees par les Assedic peuvent, afin de faciliter leur reinsertion professionnelle, beneficier d'une allocation de formation de reclassement (AFR) qui se substitue a l'allocation unique degressive qui est financee en partie par l'Etat, en partie par les Assedic. Or les collectivites non affiliees aux Assedic ne peuvent verser l'AFR. En effet, les circulaires applicables en la matiere ne prevoient pas le financement par les collectivites territoriales. Cette omission cree de fortes disparites entre beneficiaires du systeme d'allocation chomage, excluant la possibilite pour les anciens agents publics de financer une reconversion professionnelle. Il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre les dispositions qui permettraient aux collectivites territoriales non affiliees aux Assedic de verser l'allocation formation reclassement aux agents concernes.