Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les graves difficultes rencontrees par les personnes contaminees par le virus de l'hepatite C lors de transfusions sanguines, qui, d'apres un rapport du reseau national de sante publique, etaient au nombre de 250 000 a 400 000 en France en octobre 1995. Malgre les engagements pris depuis plusieurs mois afin d'apporter une solution sous la forme d'un fonds d'indemnisation cree a cet effet, il semble aujourd'hui que le Gouvernement s'oriente au contraire vers une solution jurisprudentielle degagee par de recentes decisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat pour remettre en cause la creation de ce fonds. Or il apparait que les difficultes pour obtenir gain de cause sur le plan judiciaire sont considerables, ce qui conduit a une situation telle que tres peu de victimes pourront etre indemnisees par cette voie. Il ressort en outre que, d'une part, certains malades atteints par l'hepatite C sont exclus des avantages lies a la carte d'invalidite en raison de l'octroi par certaines COTOREP d'un taux d'invalidite de 79 % au lieu de celui de 80 % demande et que, d'autre part, les victimes rencontrent des difficultes pour obtenir la communication de leurs dossiers medicaux afin de connaitre les centres de transfusion sanguine qui ont delivre le sang contamine. Il lui demande en consequence de bien vouloir, d'une part, lui preciser les criteres d'affectation des taux d'invalidite par les COTOREP et, d'autre part, lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour permettre la creation de ce fonds d'indemnisation.