Carnet de sante
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question de la communication ou non du carnet de sante aux medecins du travail. Les textes relatifs au carnet de sante (articles L. 162-1-2 et suivants du code de la securite sociale) precisent le role du medecin generaliste charge du suivi medical du patient et les regles de communication des informations detenues par les professions medicales qui doivent inclure des informations dans ce carnet dans le strict respect du secret medical. Lors de la seance du 22 octobre 1996, a l'Assemblee nationale, le ministre a exclu la consultation du carnet de sante par les medecins du travail. Il lui demande si cette hypothese doit etre confirmee dans la mesure ou les medecins du travail sont egalement deontologiquement astreints au secret medical.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 février 1997