Question écrite n° 47811 :
Reinsertion professionnelle et sociale

10e Législature

Question de : M. Leccia Bernard
- RPR

M. Bernard Leccia appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation du Groupe national des etablissements et services publics sociaux (GEPSO). Les etablissements affilies au GEPSO s'insurgent contre la difference de traitement qui semble exister entre les services publics de travail protege et les etablissements prives, conventionnes pour l'AGEFIPH (Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees). Ils reclament le meme traitement pour l'ensemble des institutions oeuvrant en faveur de l'integration et de l'emploi des travailleurs handicapes, qu'elles soient publiques ou privees, ces organismes exercant tous la meme mission d'accompagnement socio-professionnel. Le GEPSO demande a etre associe aux travaux de l'AGEFIPH et a beneficier des services rendus par cette association, creee en application de la loi du 17 juillet 1987 portant obligation d'emploi pour les travailleurs handicapes et dont les missions sont de promouvoir et financer toute action en faveur de l'emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de « reequilibrage » susceptibles d'etre prises en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Leccia Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997

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