Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard se felicite de la decision du Premier mininistre de suspendre la mise en oeuvre en France de la directive europeenne Natura 2000 afin de permettre une meilleure concertation sur les objectifs. Il s'etonne cependant aupres de Mme le ministre de l'environnement de la decision du tribunal administratif de Grenoble qui, dans un jugement du 7 novembre 1996, a annule un arrete d'autorisation d'unites touristiques nouvelles du 15 avril 1995 au motif, entre autres, de l'existence d'un inventaire engage a la date de l'arrete au titre de Natura 2000. Compte tenu du nombre de sites recenses au niveau national dans le cadre des inventaires preliminaires a Natura 2000 qui ne constituaient d'ailleurs que des propositions, il s'inquiete des consequences d'une telle decision si les recours se multipliaient devant la juridiction administrative en s'appuyant sur ces documents et souhaite donc connaitre les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine.