Artisanat
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositions concernant la qualification professionnelle pour l'exercice de certaines professions conformement a la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Un decret en Conseil d'Etat doit preciser la qualification minimum necessaire pour chacune des activites enumerees a l'article 16-1 en fonction de la complexite de l'activite et des risques qu'elle peut presenter pour la securite et la sante des personnes. Ces decrets, tres attendus par les professionnels, n'ont pas ete promulgues a ce jour. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier previsible de mise en application de cette loi particulierement importante pour les secteurs professionnels concernes.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997