Equarrissage
Question de :
M. Arata Daniel
- RPR
M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes que rencontrent les entreprises dans le secteur de la boucherie-charcuterie. Concernant le financement de l'equarrissage, les entreprises realisant un chiffre d'affaires superieur a 2 millions de francs sont soumises a une contribution fiscale de 1 %. Etant donne les difficultes que rencontrent les entreprises, dans un climat economique assez difficile, il lui demande s'il peut etre envisage d'etendre l'exoneration de cette contribution aux entreprises realisant un chiffre d'affaires inferieur a 5 millions de francs ou possedant un magasin de moins de 300 metres carres.
Auteur : M. Arata Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Abattage
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 3 février 1997