Taux
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme de la TVA en restauration hoteliere. La restauration hoteliere francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %, et les restaurateurs demandent un abaissement de ce taux a 5,5 %, pour, disent-ils, augmenter la consommation et, de ce fait, accroitre le nombre d'emplois. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de realiser une etude sur les incidences de ce taux reduit, qui pourraient etre observees en Europe (en Espagne par exemple), sur le nombre de creations d'emplois qu'il a pu susciter, et sur des propositions que le Gouvernement francais pourrait faire pour acceder, par etapes, a ce taux reduit.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997