Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences de la disposition de la loi de finances de 1996 concernant l'amenagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu. En effet, la baisse du montant de la cotisation d'impot sur le revenu retenue comme limite maximale pour l'attribution du plafonnement (de 16 937 F a 13 300 F) a provoque des effets pervers. Effectivement, cette modification des modalites de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus a fait passer des personnes dans la tranche superieure, bien que se situant parfois juste a la limite du plafonnement. Ainsi, de nombreux contribuables ont constate une augmentation importante du taux de leur taxe d'habitation pour l'exercice d'imposition de 1996. La somme demandee equivaut a une variation considerable, allant jusqu'a + 82,26 % entre 1995 et 1996. Cette hausse du montant dont ils doivent s'acquitter represente un supplement difficilement supportable en comparaison de leurs revenus. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour attenuer les consequences de l'application de cette mesure et rassurer ainsi les personnes dont la taxe d'habitation a formidablement augmente.