Question de : M. Béguin Didier
- UDF

M. Didier Beguin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la loi du 13 juilet 1992 et le decret du 15 juin 1994 qui avaient pour intention de proteger les citoyens contre les agissements a la limite de la malhonnetete de certaines agences de voyage. Les clubs d'aines ruraux, traditionnellement organises sous forme d'association loi 1901, sont parmi les premiers consommateurs de voyages organises dont le but essentiel est de resserrer les liens d'amitie entre les adherents. Or, les nouvelles regles edictees par la loi de 1992, visant surtout des societes commerciales, ont eu pour effet de soumettre ces associations a but non lucratif a des contraintes qui les mettent dans l'impossibilite pratique d'organiser des voyages. De plus, il semblerait que la legislation soit appliquee d'une maniere differente d'une region a l'autre. Il souhaiterait savoir si l'elaboration d'une legislation distincte, mieux adaptee a la nature et a l'objet de ces associations, est envisagee par le Gouvernement.