Question de : M. Doligé Éric
- RPR

M. Eric Dolige souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur une reponse ecrite effectuee le 17 juin 1996 a M. Picollet ou il etait indique que les dispositions de l'article 321 du code des marches publics n'etaient pas applicables aux missions de maitrise d'oeuvre et que devait s'appliquer l'article 314 bis du meme code, lequel prevoit une mise en concurrence prealable a la passation d'un marche avec un architecte. Cette interpretation a donne lieu a un vif debat entre juristes. Il semble en effet assez anormal de devoir mettre en concurrence des maitres d'oeuvre, ce qui represente, pour le maitre de l'ouvrage, un cout de plusieurs milliers de francs en annonces legales obligatoires, pour un contrat de 10 a 15 000 F. De meme les frais de constitution du dossier de candidature paraissent prohibitifs pour les maitres d'oeuvre. Il lui est donc demande s'il maintient son interpretation qui va, semble-t-il, au-dela des souhaits du Conseil d'Etat et s'il envisage dans l'affirmative de modifier le code des marches publics afin de permettre aux maitres d'ouvrage de traiter, sans formalite particuliere, avec l'architecte de leur choix les contrats de maitrise d'oeuvre d'un faible montant.