Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes et les imperfections de la legislation concernant la consignation pour constitution de partie civile dans une procedure penale (art. 88 et suivant du code de procedure penale). Il lui rappelle en effet que la consignation est la somme encaissee au debut de la procedure par le bureau des aides judiciaires afin de couvrir les frais de justice. Elle doit etre payee dans un delai d'un mois sous peine d'irrecevabilite de la plainte ; elle est restituee au plaignant lorsque l'on aboutit a une condamnation. En premier lieu, la pratique demontre que, pour des affaires semblables, il existe des inegalites flagrantes dans la fixation du montant de cette consignation, laissee a la libre appreciation du juge d'instruction. Il aimerait donc savoir s'il ne serait pas preferable que des regles claires permettent une evaluation rigoureuse qui serait donc plus juste. En second lieu, vu l'absence de terme impose par la loi pour restituer la consignation, et la lenteur avec laquelle le plaignant qui a gagne le proces parvient a la recuperer (souvent plusieurs annees), il lui demande s'il ne serait pas plus legitime d'imposer a la justice aussi un delai particulier pour effectuer le remboursement de la partie concernee.