Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la diffusion d'informations privees des numeros de comptes bancaires a partir des tickets de cartes bancaires. En effet, de tres nombreux « terminaux », remis aux commercants, impriment sur le ticket le numero de compte porte sur la carte bancaire. En outre, le radical du numero de compte est inscrit, au-dessous, sur la meme ligne que la date de validite de la carte. Trop souvent, ces tickets sont abandonnes sur les caisses, dans des corbeilles ou meme directement au sol. Ils representent une source d'information exceptionnelle a toute personne un peu perspicace et malhonnete. A partir de ces donnees precises, elle peut, par exemple, passer une commande par telephone... Ainsi, un jeune employe interimaire a utilise cette methode pendant un mois en detournant pres de 50 000 francs. Il est donc indispensable que la CNIL, garante des libertes individuelles et de la protection des usagers, intervienne aupres des banques responsables des terminaux pour que ces donnees ne soient en aucun cas utilisables. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement aupres de la CNIL et des etablissements bancaires afin d'empecher a l'avenir que de telles informations soient divulguees.