Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question de l'assujettissement des travailleurs frontaliers residant en France a la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Saisie de ce dossier, la Commission europeenne a en effet recemment rappele que, du point de vue du droit communautaire, la CRDS doit etre consideree comme une contribution sociale. Elle a, en consequence, mis en demeure la France de respecter la legislation europeenne en ce domaine et plus particulierement le reglement (CEE) no 1408/71. En vertu de ce texte, la CRDS ne peut etre prelevee sur les revenus d'activite et de remplacement des travailleurs residant en France mais soumis a la legislation sociale et fiscale d'un autre Etat membre. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin que soit prise en compte la situation particuliere des travailleurs frontaliers et que la CRDS soit definitivement abrogee a leur egard.