Beneficiaires
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le principe de liberte de choix du praticien. Compte tenu des specialites du regime de securite sociale des mines en matiere d'organisation des soins, la reaffirmation de ce droit ne semble pas modifier les regles relatives au recours aux structures sanitaires de la Societe de secours miniere. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'etendre le principe du libre choix du praticien a l'ensemble des assures sociaux afin, notamment, que les personnes affiliees au regime de la securite sociale des mines puissent recourir aux services des professionnels de sante exercant dans le cadre de la medecine liberale.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 février 1997