Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal a ce secteur, resulte non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA, dans les Etats membres de l'Union europeenne (cette exclusion relevant de la seule responsabilite du gouvernement francais, a la demande duquel, en 1991 lors des discussions portant sur ce projet de directive, l'activite restauration avait ete retiree de la liste, alors que l'ensemble des Etats membres avait decide de l'y faire figurer). A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997. Ainsi, les restaurateurs demandent au gouvernement francais d'entreprendre toutes demarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent, a l'avenir, beneficier du taux reduit de TVA. Le taux de 20,60 % a en effet des consequences fort prejudiciables a leur activite, et affecte par ricochet le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve, penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins Espagne, Italie, Grece, Irlande (...), principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde, et egalement, cela va de pair, pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur. Il faut en effet, rappeler que l'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs de France,et meme de la Communaute europeenne. Or, ces emplois sont aujourd'hui en peril du fait de la baisse d'activite qui affecte bon nombre d'entreprises. En outre, une baisse de la TVA permettrait l'accessibilite a un plus grand nombre de clients, dont les besoins quotidiens (repas de midi pour les salaries, deplacements professionnels...) ont suivi l'evolution des modes de vie. La perte de recettes fiscales resultant d'une telle mesure pourrait etre compensee par une augmentation des recettes resultant du redeveloppement de l'activite restauration (impots sur les benefices, taxe professionnelle...) et par les retombees positives d'un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur la position du Gouvernement a l'egard d'une baisse du taux de TVA pour la restauration.