Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cognat Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Cognat appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la retraite des personnels de l'enseignement prive sous contrat. En effet, malgre le principe de parite inscrit dans la Loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent beaucoup plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Ainsi, un instituteur d'une ecole sous contrat cotisera, au cours de l'annee 1996, 5 000 F de plus qu'un fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel pres de 7 300 F de plus, un certifie sous contrat plus de 9 000 F de plus que son homologue du public. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour corriger cette situation discriminatoire.
Auteur : M. Cognat Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 février 1997