Question de : M. Cognat Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Cognat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des pharmaciens-inspecteurs de sante publique. Il s'agit d'un corps de fonctionnaires d'Etat dont les attributions sont bien plus vastes que le domaine de la pharmacie d'officine. En 1992, les pharmaciens-inspecteurs ont obtenu de haute lutte la modification de leur statut, qui n'avait pas evolue depuis quarante ans. Cette amelioration de la grille indiciaire et de l'evolution de carriere etait parfaitement justifiee par l'evolution de leurs missions et du role important qu'ils sont amenes a jouer dans le domaine de la securite et de la vigilance sanitaires, de la maitrise des depenses de sante et de l'elaboration des politiques de sante. Ce nouveau statut prevoit un pyramidage des trois grades de la facon suivante : pharmacien-inspecteur general : 10 % de l'effectif total ; pharmacien-inspecteur en chef : 40 % des 90 % restants ; pharmacien-inspecteur en chef : 15 % de l'effectif du grade (echelon exceptionnel) ; pharmacien-inspecteur : 60 % des 90 % restants. Jamais, malgre de nombreuses demandes de la part du syndicat des pharmaciens-inspecteurs, le pyramidage de la periode transitoire n'a ete respecte. 1997 marque la fin de cette periode, et le nombre de postes prevus pour l'avancement, encore une fois, ne va pas permettre de respecter les dispositions du statut. Par ailleurs, le code de la sante publique impose aux pharmaciens-inspecteurs une visite annuelle des etablissements ; le ministre charge de la sante, tous les ans, etablit, en sus de l'obligation precedente, la liste des priorites. Depuis quelques annees, les attributions se sont elargies. Par contre le nombre de pharmaciens-inspecteurs n'est pas en rapport, loin s'en faut, avec leurs attributions. En effet, il est egal a peu pres au tiers de ce qui serait necessaire. En consequence, il demande a M. le ministre, quelles mesures il envisage de prendre pour que soit mis en application le decret no 92-1432 du 30 decembre 1992 relatif au statut des pharmaciens-inspecteurs.