Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultes d'application de la loi du 19 juillet 1976 reglementant les installations classees et les consequences prejudiciables de ladite loi pour les entreprises concernees. En effet, la loi prevoit que, lorsqu'une entreprise exerce une activite soumise a autorisation, l'autorisation d'implantation d'une entreprise doit etre delivree dans un delai de trois mois a compter de la reception par la prefecture du dossier d'enquete publique transmis par le commissaire enqueteur (article 11 du decret du 21 septembre 1977). En cas d'impossibilite de statuer dans ce delai, le prefet fixe un nouveau delai par arrete motive. En pratique, cela aboutit a des delais s'echelonnant entre trois mois au mieux et dix-huit mois au pire. Ces attentes penalisent lourdement l'esprit d'entreprise et sont incompatibles avec les exigences economiques. Enfin, ces constatations peuvent expliquer la reticence de certaines entreprises a s'implanter en France et, en consequence, il lui demande s'il ne peut etre envisage de contraindre les prefets a se prononcer dans le delai de trois mois qui leur est attribue, sans possibilite de report ou de sursis a statuer.