Question de : M. Baumet Gilbert
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M. Gilbert Baumet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal a ce secteur, resulte non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA, dans les Etats membres de l'Union europeenne (cette exclusion releve de la seule responsabilite du gouvernement francais, puisque c'est a sa demande qu'en 1991, dans le cadre des discussions portant sur ce projet de directive, l'activite restauration avait ete retiree de cette liste, alors que l'ensemble des Etats membres avait decide de l'y faire figurer). A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997. Ainsi, les restaurateurs demandent au gouvernement francais d'entreprendre toutes les demarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent, a l'avenir, beneficier du taux reduit de TVA. En effet, le taux de 20,60 % a des consequences fort prejudiciables sur leur activite et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles (en particulier, les produits de qualite qui font la renommee de la France). Ce taux de TVA eleve, penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard, que nos voisins : Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais, etc. qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu des differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France, sa place de premier pays touristique du monde et, egalement, cela va de pair, pour maintenir l'emploi dans ce secteur. Il faut rappeler que l'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs de France, et meme de la Communaute europeenne. Or, ces emplois sont aujourd'hui en peril du fait de la baisse d'activite qui affecte bon nombre d'entreprises. Une baisse de la TVA permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un bon nombre de clients, des lors que, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, elle repond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes (repas de midi pour les salaries, deplacements professionnels...). La perte de recettes fiscales qui resulterait d'une telle mesure pourrait, sans aucun doute, etre compensee par l'augmentation des recettes fiscales resultant du redeveloppement de l'activite restauration (impots sur les benefices, taxe professionnelle...) et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur, et ces incidences sur la dette sociale, que supporte desormais l'Etat. De plus, les recettes de l'Etat pourraient etre completees par une taxation de toutes les formes de restauration, qui actuellement beneficient d'exoneration, telles que les associations, cantines, foyers, etc. qui, sous pretexte d'un objet soit disant social, exercent en realite une veritable activite commerciale tres concurrentielle. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures envisagees par le Gouvernement, pour repondre a la demande des restaurateurs francais.