Taux
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de la restauration traditionnelle, employant des milliers de salaries, qui est confrontee a des difficultes qu'un taux de TVA reduit serait de nature a etre plus equitable compare a d'autres professions et qui pourrait ameliorer la competitivite de ces entreprises. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'entreprendre des demarches aupres de l'Union europeenne pour obtenir, avant fin 1997, le reexamen de la liste des produits et services taxables au taux reduit de TVA et qui inclurait la restauration traditionnelle.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997