Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention du M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude des responsables des chambres de commerce et d'industrie qui, apres avoir vote leurs budgets pour 1997, entendent dire que les ressources fiscales qui financent la quasi-totalite de leurs missions de service public seraient limitees en 1997 au montant de 1996, sauf derogations a la discretion des pouvoirs publics. Cette methode d'encadrement conduit les entreprises, dont les chambres de commerce et d'industrie sont l'emanation, a ne pas pouvoir financer les actions de developpement economique, pourtant indispensables alors que ces memes entreprises subissent l'augmentation de la fiscalite locale qui pese largement sur leurs activites. Il lui demande donc s'il ne serait pas normal que les chambres de commerce et d'industrie puissent fixer le taux de l'impot qu'elles prelevent dans des limites a definir, comme c'est le cas pour les collectivites locales et s'il serait possible de faire beneficier ainsi les chambres de commerce et d'industrie de l'evolution des bases imposables a la taxe professionnelle qui reflete l'efficacite de leur action en termes de developpement economique.