Question écrite n° 47843 :
Deductions

10e Législature

Question de : M. Braine Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Braine attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les interets d'emprunts pour la construction d'une residence principale qui sont deductibles de l'impot sur le revenu en France. Il lui demande s'ils sont aussi deductibles pour une telle construction dans un pays de la Communaute europeenne.

Données clés

Auteur : M. Braine Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 3 février 1997

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