Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet des orchestres regionaux de France. En effet, certains orchestres font actuellement l'objet de controle URSSAF, qui portent sur les cotisations reglees pour les musiciens dit « permanents ». C'est ainsi que l'Orchestre lyrique de la region Avignon-Provence s'est vu signifier, le 10 novembre 1986, par l'URSSAF de Vaucluse, une decision tendant a proceder a un redressement de cotisation de 1 040 355 francs. Le 19 juillet 1990, l'URSSAF a effectue un deuxieme controle et a redresse l'OLRAP pour un montant de 1 371 982 francs. Ce redressement est fonde pour l'essentiel, sur le fait que le taux reduit de cotisation maladie et assurance vieillesse, fixe par l'arrete du 24 janvier 1975, ne pourrait etre applique aux musiciens dit « permanents ». Il est important de noter que ce taux reduit (70 % du taux de regime general sur le salaire, apres abattement professionnel) est celui applique jusqu'alors par toutes les URSSAF de France et dont beneficient, tant les orchestres nationaux, que l'ensemble des orchestres lyriques regionaux. Ainsi, l'URSSAF de Vaucluse derogeant a cette regle, donne une interpretation dans le sens restrictif de l'article L. 142-3 (anciennement L. 121) du code de la securite sociale. Pourtant, les ministres charges de la securite sociale et de la culture semblent depuis 1962 et jusqu'aux arrets de la Cour de cassation du 20 mars 1984, privilegier l'interpretation qui tend a accorder le taux reduit a tout employeur d'artiste de spectacle, permanent ou non, qui dispose d'un contrat ne comportant aucune clause interdisant l'engagement au service d'un autre employeur. La presomption de pluralite d'employeurs ne permet-elle pas de rendre le taux reduit applicable a tous les employeurs de ces salaries ? Les arrets de 1984 illustrent au contraire une interpretation stricte intervenue a l'encontre des avis donnes par le ministre a son administration, imposant comme condition de l'application du taux reduit, la subordination effective de l'artiste a plusieurs employeurs. Il semble qu'en septembre 1986, l'Agence centrale des organisme de securite sociale (ACOSS) se soit adressee a son ministere afin de savoir, a la suite des arrets du 20 mars 1984, si la tolerance, jusque la admise, etait maintenue ou non. L'absence de reponse apparait comme un signe de son desir de maintien du taux reduit pour les musiciens dit « permanents » des orchestres lyriques regionaux qui ne pourront subsister qu'a cette condition, a moins qu'ils n'augmentent leurs subventions interdisant ainsi a terme la culture musicale a toute une tranche de societe. Finalement, ce serait l'avenir meme de ces institutions qui serait peu a peu en question. Des lors, elle lui demande, d'une part, de lui faire connaitre la position de son ministere, quant a l'application du taux reduit d'URSSAF pour les musiciens dits « permanents » dans les orchestres lyriques regionaux et, d'autre part, dans l'hypothese ou son ministere serait favorable a l'abrogation du taux reduit, si les decisions de l'URSSAF pourraient ne pas avoir un effet retroactif sur les cotisations versees les annees precedents par les orchestres en particulier l'Orchestre lyrique d'Avignon-Provence.