Question écrite n° 47850 :
Etablissements

10e Législature

Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des handicapes qui ne beneficient d'aucune reduction pour leurs deplacements en train dans les centres de soins. Les salaries qui fournissent une attestation de leur employeur peuvent pretendre a des reductions. Il en va de meme pour les accompagnateurs des personnes handicapees qui beneficient d'une reduction de 50 % sur leur trajet. Les personnes handicapees ne disposent d'aucune reduction et de ce fait sont penalisees. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour remedier a cette situation et s'il est prevu d'etendre cet avantage aux personnes handicapees.

Données clés

Auteur : M. Seux Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997

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