Economie et finances : personnel
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation statutaire des inspecteurs centraux du Tresor. En effet, par decret no 95-869 publie au Journal officiel du 2 aout 1995 ont ete harmonises les statuts des personnels des administrations financieres de niveau de cadre A. C'est ainsi que tous les indices de fin de carriere ont ete releves sauf ceux des inspecteurs centraux. Ces derniers ont un indice maximum net bloque a 639 depuis de tres nombreuses annees et n'ont donc pas suivi la revalorisation indiciaire appliquee a tous les autres cadres. Or la formation des inspecteurs qui ont assure des fonctions soit de chef de service soit de tresorier est la meme que celle des beneficiaires des revalorisations des indices de fin de carriere. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer si le Gouvernement envisage une reevaluation de tous les indices des inspecteurs centraux du Tresor.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997