Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la limite d'age prevue de maniere specifique pour la designation des administrateurs de caisse de securite sociale du regime general et qui risque d'etre etendue aux administrateurs elus des caisses de securite sociale des professions independantes. En effet, la representation des assures au sein du conseil d'administration des caisses ORGANIC, fondee sur l'election de deux colleges, est en partie remise en cause. L'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996, relative a l'organisation de la securite sociale, fixe a soixante-sept ans dans l'immediat puis a soixante-cinq ans, l'age limite des administrateurs de caisses du regime general. Par le jeu des references, il semble que cette disposition soit applicable au regime ORGANIC comme d'ailleurs au regime AVA et au regime AMPI. Or, s'il parait naturel que l'age electif des cotisants soit aligne sur la date de cessation de leur activite, il est inique qu'une limite d'age soit imposee aux retraites qui sont competents sur les problemes sociaux. Cette limite d'age est d'autant mal percue que les retraites designes donc non elus au conseil d'administration des caisses du regime general le sont sans limite d'age. Aussi les retraites commercants ne comprennent pas qu'aujourd'hui, ils soient ecartes du systeme electif, democratique par nature, c'est-a-dire l'election au conseil d'administration de la caisse de retraite. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui expliquer pourquoi les dispositions initialement prevues pour le regime general dont le systeme de representation et la designation sont applicables aujourd'hui au regime ORGANIC, fonde sur le principe de l'election, situation qui tend a comparer les administrateurs elus des caisses de securite sociale des professions independantes a des administrateurs de societe commerciale a but lucratif et enfin ce qu'il compte faire pour remedier a cette atteinte portee a la democratie sociale.