Question écrite n° 47854 :
Medecine penitentiaire

10e Législature

Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population carcerale deja marginalisee et fragilisee. En effet, depuis ce decret, l'organisation des soins medicaux et dentaires dans les prisons est sous la responsabilite de l'hopital le plus proche. Aussi, les remunerations des chirurgiens-dentistes vacataires sont-elles calquees sur celle des attaches hospitaliers, ce qui ne correspond ni aux modalites d'exercice, ni aux responsabilites de ceux-ci. En consequence, de plus en plus de postes sont vacants, ce qui met en peril la sante dentaire de la population carcerale. Pour prendre un exemple, un attache hospitalier du centre penitentiaire de Lannemezan percoit un salaire net de 1 507,50 F mensuels pour 32 heures de presence et environ 80 actes realises. En consequence, il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre afin de pallier la vacance des postes en milieu carceral due a la non-reconnaissance et au peu d'interet par les pouvoirs publics pour ces praticiens, et ce qu'il compte faire pour remedier a la negligence en termes de soins pour la population carcerale.

Données clés

Auteur : M. Glavany Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997

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