Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions d'admission au statut de refugie politique. En effet, alors que les conflits se multiplient partout dans le monde, le nombre de demandes d'asile ne cesse de baisser. De 26 000 en 1994, il est passe a 20 000 en 1995 et devrait, selon les services du ministere de l'interieur, se situer entre 16 000 et 17 000 en 1996. Ce reflux est pour l'essentiel, le resultat d'une rigueur accrue quant aux modalites d'examen de ces demandes. L'evolution du nombre de statuts effectivement accordes en est l'illustration. De 7 025 cartes accordees en 1994, on est passe a 4 742 en 1995, et le chiffre de 1996 promet d'etre plus bas encore. Quant au taux de demandes acceptees il n'a cesse de chuter de 1994 a 1995 il est passe de 23,6 % a 16,3 %. Ces resultats cachent en fait des disparites geographiques considerables. En effet, alors que les enfants de refugies d'Indochine disposent a leur majorite du droit automatique au statut, les Somaliens ou les Liberiens par exemple voient leurs demandes rejetees. L'Office de protection des refugies et apatrides (OFPRA) considere qu'en l'absence « d'autorite de fait » il ne peut exister de « persecutions emanant des autorites de ces pays ». Ainsi, contrairement aux recommandations du Haut Commissaire des Nations Unies pour les refugies (HCR), la France ecarte toute persecution emanant d'un agent autre que l'Etat, comme motif d'octroi du statut de refugie, sauf si le demandeur parvient a prouver que l'Etat concerne est complice. Une telle interpretation restrictive a eu pour resultat en 1995, que sur les 2 208 dossiers presentes par des Algeriens une trentaine seulement a ete acceptee. De nombreux candidats sont par consequent dissuades alors que la demande est fondee. Il demande au Gouvernement s'il ne pourrait etre envisage d'assouplir les conditions d'admission au statut de refugie pour les ressortissants etrangers menaces de persecutions autres que celles emanant des autorites de pays.