Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'arret du Conseil d'Etat du 18 decembre 1996 dit « arret Rogers ». Monsieur Peter Rogers, jeune passager liberien qui etait arrive a bord d'un cargo a Dunkerque le 4 avril 1994, avait alors demande l'asile politique. Quelques jours plus tard, sa demande avait ete rejetee sans meme avoir ete examinee au fonds par l'Office public des refugies et apatrides, au motif qu'elle etait « manifestement infondee ». La possibilite qu'a le representant du ministere de l'interieur de declarer une demande comme « manifestement infondee » resulte de l'application de deux resolutions des 30 janvier et 1er decembre 1992 prises a Londres, par les ministres de l'interieur des Etats membres de la communaute. Ces resolutions prevoient notamment que « l'existence d'un pays tiers d'accueil » constitue un element d'appreciation du caractere « manifestement infonde » d'une demande de droit d'asile. Toutefois, dans les motivations de son arret du 18 decembre 1996, le Conseil d'Etat a souligne qu'une telle circonstance n'aurait pas, par elle-meme, permis de refuser a M. Rogers le statut de refugie qu'il sollicitait, si l'Office de protection des refugies et apatrides avait pu examiner la demande. En outre, la haute juridiction a rejete les resolutions de Londres invoquees par l'administration pour refouler M. Rogers, rappelant qu'une simple resolution n'avait pas de valeur tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une transcription dans le droit national. Concluant que le ministre de l'interieur avait commis une « erreur de droit » le Conseil d'Etat a confirme le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mai 1994. Il souhaite connaitre les consequences qu'entend tirer le ministre de cet arret. Il souhaite en outre savoir si des mesures permettant la prise en compte par les fonctionnaires du ministere de l'interieur de cette decision sont prevues.