Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur l'existence d'un brevet depose relatif a un procede informatise destine a remedier au probleme des interdits bancaires. Depuis la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 modifiant le decret-loi du 30 octobre 1935, relative a la securite des cheques, le nombre d'interdits bancaires et de dossiers de surendettement ont considerablement augmente. Or, l'impossibilite de pouvoir regulariser certains incidents de paiement tient dans la grande majorite des cas a raison des frais - non tarifes et pour la plupart manifestement eleves - que les banques prelevent a leur profit, au detriment des emetteurs des petits cheque impayes : 55,6 % des cheques sans provision recenses par la Banque de France en 1995 sont d'un montant egal ou inferieur a 500 francs. Les frais bancaires dits « de rejet » s'echelonnent ainsi de 250 francs pour les banques mutualistes, a plus de 800 francs pour certaines grandes banques. Pour repondre a ces difficultes, un systeme dote de moyens « prets a signer » et « prets a l'emploi » a ete mis au point afin de prendre en compte systematiquement la situation effective de l'emetteur defaillant et de faciliter la regularisation amiable de son cheque impaye. Ce dispositif evite la representation systematique et aveugle du cheque impaye pratiquee par les banques qui leur procure des sommes importantes de commissions et de frais divers. De plus, il preconise le reglement direct entre les mains du commercant porteur du cheque impaye et autorise le paiement fractionne conformement a la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 modifiee par la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995, afin de venir en aide aux particuliers surendettes qui en font la demande. Enfin, il a ete concu pour automatiser la gestion des cheques impayes de faible montant pour reduire l'incidence des frais precites tout en respectant la loi informatique et libertes. C'est pourquoi, face a la necessite de remedier a l'exclusion d'individus ou de commercants due a la perte du compte bancaire et de l'utilisation des moyens de paiement, elle lui demande s'il serait pret a faciliter le transfert du brevet de ce procede et si La Poste serait en mesure de donner l'impulsion necessaire a une mise en oeuvre nationale de ce procede.