Primes
Question de :
M. Bariani Didier
- UDF
M. Didier Bariani demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si les frais de mise en demeure avant suspension du contrat d'assurances, vises par l'article L. 113-3 du code des assurances, se rapportent a un « acte » dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et peuvent donc etre recouvres par l'assureur sur l'assure defaillant.
Auteur : M. Bariani Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 février 1997