Exploitations agricoles
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'emploi de l'expression « entreprise agricole » dans certains textes legislatifs et reglementaires. Il souhaite savoir si cette expression recoupe exactement la notion d'exploitation agricole et si elle a un sens qui en differe. Il demande donc au Gouvernement de lui donner la definition juridique de l'entreprise agricole, du point de vue fiscal comme du point de vue social.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 3 février 1997