Zones prioritaires
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le caractere des entreprises susceptibles de beneficier des exonerations fiscales prevues pour les zones de revitalisation rurale au titre de la loi no 95-114 du 4 fevrier 1995. En particulier, il lui demande si peut en beneficier, d'une part, une cooperative et, d'autre part, une exploitation agricole.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 février 1997