Artisanat
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les decrets d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 concernant la qualification prealable a l'installation dans l'artisanat. Il lui demande de bien vouloir faire le point des decrets d'application parus a ce jour et de lui indiquer les textes restant a publier. Il lui demande par ailleurs s'il n'est pas envisageable d'autoriser au plus vite la parution du decret concernant la profession du ramonage.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997