Politique de la fonction publique territoriale
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest appelle l'atention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fait que de nombreux focntionnaires cumulent leur activite principale avec un emploi de secretaire de mairie a temps non complet pour des durees pouvant aller jusqu'a plus de 60 heures par semaine. Alors que le taux de chomage est particulierement eleve dans notre pays, les dispositions du decret de mars 1991, qui autorise un cumul dans la limite de 44 heures par semaine, sont souvent ignores. Cette situation est d'autant plus regrettable que les laureats des concours territoriaux ne trouvent pas tous un poste. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997