Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

A l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 1997, l'application du taux reduit de TVA a ete etendue au bois de chauffage a usage domestique. Cette mesure a ete accueillie tres favorablement par les professionnels de la filiere bois qui la reclamaient de longue date. Ces derniers s'interrogent toutefois sur l'interpretation de la notion de « chauffage domestique » qui sera faite a l'occasion de l'elaboration des textes d'application de la mesure evoquee. Ils rappellent en effet que cette notion englobe non seulement le chauffage individuel mais aussi les logements collectifs et assimiles (foyers de jeunes travailleurs, residences universitaires, maison de retraite, etc.). Ils s'interrogent par ailleurs sur la possibilite d'appliquer ce texte aux ventes d'energie calorifique effectuees par les reseaux de chaleurs urbains, que ceux-ci soient exploites en regie directe par la collectivite ou par un concessionnaire ou fermier. M. Jean-Claude Lenoir attire en consequence l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite d'une interpretation large de la mesure adoptee dans le cadre de la loi de finances. Seule une telle interpretation, comprenant reseaux de chaleur publics et batiments tertiaires n'ayant pas un usage d'habitation, serait en effet susceptible de donner a cette mesure votee par le Parlement la portee que celui-ci a entendu lui donner.