Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions dans lesquelles les services de l'Etat envisagent de proceder au choix des entreprises chargees de la construction d'un equipement public important, l'hotel de police de Lens, representant un investissement de pres de 50 000 000 francs. En effet, a l'exception de deux lots techniques (electricite et chauffage), la totalite des autres prestations devrait etre confiee a une societe pilote dans le cadre d'un marche tous corps d'etat. A l'evidence, compte tenu du cout des travaux, seules pourront soumissionner pour ce lot unique des entreprises de taille importante d'envergure nationale qui feront appel, si elles sont declarees adjudicataires, a de nombreux sous-traitants locaux. Or, la necessite pour la societe mandataire de degager une marge suffisante pour couvrir ses frais fixes, le cout eleve des assurances qu'elle devra souscrire, pour se porter garante de ses sous-traitants et assurer son benefice, l'obligeront a avoir recours a des prestataires dont la remuneration sera fixee au mieux au plus juste, mais bien souvent en deca du cout reel des travaux executes. Ce paiement insuffisant, et ce dans des delais toujours tres longs, des sous-traitants par l'entreprise pilote suscite bien souvent des prestations mal executees ou pire des depots de bilan avec pour consequence des retards dans des delais de livraison, mais egalement, plus grave, des licenciements. Le resultat obtenu est ainsi a l'oppose de l'objectif recherche, le recours a la sous-traitance pouvant generer ainsi des demandeurs d'emplois supplementaires, alors que les investissements publics doivent au contraire favoriser la lutte contre le chomage. Un appel d'offres par lots separes aurait permis d'eviter ces inconvenients, tout en autorisant les PME, notamment locales, a defendre leurs chances, comme l'a d'ailleurs souhaite le Gouvernement dans une circulaire du 20 janvier 1994 relative a l'attribution des marches de travaux ou il est stipule que les maitres d'ouvrage doivent veiller, en particulier pour les ouvrages importants, a creer des lots de maniere a permettre l'acces aux marches publics des entreprises de toutes tailles. Il semble qu'en l'espece les services de l'Etat aient ignore cette instruction. De meme, il est egalement prevu que la devolution des trois lots de ce chantier s'effectuera dans le cadre d'un appel d'offres restreint. Certes, si cette faculte est autorisee par le code des marches publics, on peut s'interroger pour le cas dont il s'agit sur l'opportunite d'avoir limite a dix par lot les candidats qui seront admis a presenter une offre et plus encore, si le nombre de societes potentielles susceptibles d'executer ces travaux est superieur a dix, d'avoir recours pour les designer au tirage au sort. Cette precedure - outre son caractere fondamentalement injuste dans la mesure ou certaines entreprises capables de realiser les travaux ne seront meme pas autorisees a presenter une proposition - ne permettra pas le developpement d'une concurrence la plus large possible alors que dans le contexte actuel, caracterise par la baisse des commandes publiques et les difficultes qui en decoulent pour l'activite du batiment, des prix particulierement competitifs peuvent etre obtenus si l'emulation entre les societes peut jouer pleinement et ce, dans l'interet evident des finances publiques. La egalement, seul l'appel d'offres ouvert est de nature a repondre a ces preoccupations. Enfin, s'agissant d'un equipement public qui contribuera a l'amenagement structurant d'un quartier de la ville en cours de reconquete urbaine, il apparait anormal que la collectivte locale ne soit pas representee au sein de la commission d'appel d'offres a titre consultatif en tant que personnalite qualifiee, comme l'autorise le code des marches publics. En consequence, il lui demande de faire connaitre les reflexions que lui inspirent les faits et observations precites.