Canada
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes lies a la non-ratification par la France de l'avenant a la convention fiscale franco-canadienne, signee le 30 novembre 1995. L'absence de ratification empeche - semble-t-il - l'application de cette convention visant a alleger les regles fiscales pour les relations commerciales entre les entreprises francaises et canadiennes. Cette convention fiscale porte notamment sur le probleme du prelevement a la source qui handicape particulierement les entreprises francaises. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce point et de lui indiquer les mesures qu'il est pret a prendre afin que l'avenant a la convention fiscale franco-canadienne soit enfin ratifie.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997