Personnel
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les revendications des secretaires de mairie instituteurs. Ils demandent la prise en compte de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, modifiee par la loi du 13 juillet 1987, qui prevoit que « les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet, sous reserve de derogations prevues par decret en Conseil d'Etat rendues necessaires par la nature de ces emplois ». Il lui demande quelles sont ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993