Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes rencontres par les communes souhaitant quitter la communaute de communes auxquelles elles appartiennent. Il peut s'agir par exemple du cas d'une petite commune qui a ete integree dans une communaute de communes et souhaite, pour des raisons multiples et legitimes, en sortir. Il faut pour cela que le conseil communautaire de la communaute de communes donne d'abord son accord et que les conseils minicipaux se prononcent ensuite dans les quarante jours ; il ne faut pas que plus du tiers de ces conseillers s'opposent a la demande de sortie. La difficulte reside surtout dans le fait qu'il n'existe pas de recours en cas de refus rejete du conseil communautaire de la communaute de communes. On peut parler ici de vide juridique puisque les commissions de conciliation prevues pour les syndicats et les groupements de communes n'existent pas pour les communautes de communes. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les meures qu'il est pret a prendre sur le plan legislatif ou le reglement afin de lui apporter une solution.