Question de : M. Colliard Daniel
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M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'evolution de la valeur des biens situes dans le perimetre de zones franches. La situation d'exception de ces zones est mise en evidence par la loi qui a instaure un regime fiscal derogatoire en faveur des entreprises qui s'y installent. Les biens immobiliers deja inclus dans ces zones, et souvent avant que n'y jouent des facteurs penalisants, ont perdu de leur valeur. C'est un prejudice certain quand ces biens (pavillons ou terrains) sont modestes et ont un caractere personnel ou familial. Ce prejudice ressort de facon impitoyable quand l'administration des domaines, a la faveur d'une mutation, les apprecie, comme il se doit, a l'aune du marche. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour eviter que des proprietaires de conditions modestes subissent ainsi les consequences d'une situation dans laquelle ils n'ont aucune responsabilite particuliere mais qui trouve sa source dans la crise de la societe francaise a notre epoque.